Arrêté du 29 avril 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SNCF Participations ses participations dans le capital de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), de la société Cegetel et de la société Seafrance <BR>

J.O. 120 du 25 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 avril 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SNCF Participations ses participations dans le capital de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), de la société Cegetel et de la société Seafrance

NOR : EQUT0500355A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 29 avril 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SNCF Participations 336 234 actions de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) d'un montant nominal de 106,35 chacune, 4 982 353 actions de la société Cegetel d'un montant nominal de 15 chacune et 3 866 902 actions de la société Seafrance d'un montant nominal de 15 chacune.